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La contestation du taux d'incapacité devant les juridictions
Très souvent, les victimes contestent le taux d’incapacité retenu par la Sécurité Sociale, sans démontrer en quoi ce taux n’est pas celui qui correspond à leur incapacité. Or, le Code de la Sécurité Sociale, en matière d’accident du travail, comporte un article L 434-2 qui prévoit que le taux d’incapacité « doit être déterminé compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Ce barème très détaillé existe et figure dans le Code de la Sécurité Sociale en annexe de l’article susvisé. Il conviendra donc, pour appuyer sa demande devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire statuant en matière de contentieux de l’incapacité, de se référer à ce barème. Faites appel à notre expertise et à notre savoir-faire pour profiter de notre assistance lors de vos démarches de contestation du taux d'incapacité. Découvrez aussi les dispositions de la loi du 5 septembre 2018.
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