Actualités Droit du Travail

Jusqu’à présent l’acquisition des congés payés ne se faisait pas en cas de simple maladie, les congés payés pouvant être acquis uniquement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. 

La Cour de Cassation – dans sa décision du 13 Septembre 2023 – a modifié ces dispositions. 

Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 Novembre 2003. 

Sur la base du droit européen, la Cour de Cassation considère qu’il n’existe aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé maladie et ceux qui ont travaillé au cours de la période considérée. 

La Cour de Cassation considère que l’article L 3141-3 du Code du Travail n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne. Il y a lieu de l’écarter partiellement et de permettre aux salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle d’acquérir pendant cette période les droits à congé payé au même titre que s’il avait travaillé pendant ladite période. 

Il s’agit là d’un tout nouveau droit accordé aux salariés, sur la base du droit de l’Union Européenne, plus protecteur semble t il dans ce domaine que le droit du travail français.