Votre avocat vous assiste lors des contrôles URSSAF à Paris 8e
Nous vous aidons à vous opposer aux décisions de l'URSSAF
Le contrôle URSSAF, son formalisme et la possibilité de s'opposer aux décisions
Le contrôle de l’URSSAF
comporte plusieurs phases, dont les règles ont été fixées de manière très stricte par le Code de la Sécurité Sociale et les circulaires n° 99-726 du 30 Décembre 1999 et 99-434 du 28 Mai 1999.
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La jurisprudence est abondante.
La procédure se déroule de la façon suivante :
- la phase de contrôle qui doit être précédée par l’envoi d’un avis, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne que l’URSSAF envisage de contrôler.
Cette lettre doit comporter certains éléments précis.
A ce stade, la personne contrôlée a le droit de se faire assister par le Conseil de son choix et ce pendant toute la durée de la procédure.
L’absence de certaines mentions essentielles sur cet avis peut entrainer la nullité des opérations de contrôle et du redressement.
A tous les stades de la procédure, l’URSSAF
doit respecter le principe du contradictoire et la jurisprudence reste très stricte à l’encontre de l’URSSAF qui n’aurait pas respecté ses obligations.
Maître Maryla GOLDSZAL est spécialisée dans la procédure de contrôle d’URSSAF.
Nous intervenons également pour contester le taux d'incapacité.
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